Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour engagement des moyens nationaux
Résumé Mme Lecoeur et M. Pradon peuvent signer des documents pour utiliser les ressources nationales pendant leurs tours de garde.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux, à :
Mme Clémence Lecoeur, sous-préfète ;
M. François Pradon, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels.
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