Décision du 28 octobre 2024

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de sa permanence, tout acte relatif au fonctionnement ou à l'activité de la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes, à :
Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat ;
Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat ;
M Daniel Partouche, administrateur de l'Etat ;
M. Julien Pailhère, administrateur de l'Etat ;
M. Nicolas Regny, administrateur de l'Etat.

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Délégation de signature pour la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour aider les victimes et informer le public.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de sa permanence, tout acte relatif au fonctionnement ou à l'activité de la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes, à :
Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat ;
Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat ;
M Daniel Partouche, administrateur de l'Etat ;
M. Julien Pailhère, administrateur de l'Etat ;
M. Nicolas Regny, administrateur de l'Etat.

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