Délégation est donnée à Mme Pierrette SCHUHL, inspectrice générale de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée des fonctions de sous-directrice des systèmes d'information et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.