Délégation est donnée à M. PELLEN (Laurent), attaché d'administration de l'Etat, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
DÉCISION du 28 octobre 2014
Article 32
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Délégation est donnée à M. PELLEN (Laurent), attaché d'administration de l'Etat, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.