Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
DÉCISION du 28 octobre 2014
Article 30
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.