Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
DÉCISION du 28 octobre 2014
Article 21
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Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.