La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de Coating Industries sont suspendues jusqu'à ce que la société Coating Industries soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de ses pratiques pour son activité de sous-traitance de la stérilisation par irradiation aux exigences des normes NF EN 552 et ISO 11137 revendiquées afin de garantir que les dispositifs médicaux qui lui sont confiés en sous-traitance ou mis sur le marché en son nom propre répondent aux points 8.1 et 8.4 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis ancien du code de la santé publique.