JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Article 8

Article 8

La décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.