Délégation est donnée à M. Philippe de Camaret, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet de mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à l'effet de signer au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les affaires relatives à la mise en œuvre de la loi du 21 février 2022 susmentionnée.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Estelle Chevallier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- Mme Jeanine Lova, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable des moyens généraux et comptabilité, et Mme Elisemène Gagneux, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante de sous-direction, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte des agents de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières basés à Bron ;
- M. Raphael Chalandre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et M. Adam Mourjane, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux contrats ;
- M. Jean Ricard, ingénieur en chef des mines, chef de bureau, et Mme Charlotte Coupé, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la dévolution ;
- M. Pascal Magnière, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux services des usagers et de la comodalité ;
- M. Denis Magnard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et M. Adrien Houel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine et à l'aménagement ;
- M. Vincent Hue, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'expertise juridique.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Stanislas du Pont de Romémont, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Hélène Klich, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et Mme Christine Pembele, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au patrimoine routier national non concédé ;
- M. Tarik Toughrai, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'exploitation routière, à la sécurité et à l'appui aux services ;
- Mme Marie-Christine Esposito, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Sylvain Belloche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'information routière, aux systèmes d'information et aux systèmes de transports intelligents coopératifs ;
- Mme Stéphanie Rincourt, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de pôle, pour les affaires relatives au pôle programmation et dialogue de gestion.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Pierre Boquel, ingénieur en chef des mines, chef de bureau et M. Charles-Elie Allier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone Nord), de l'animation de la maitrise d'ouvrage et de la socio-économie ;
- M. Joseph Poulain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et M. Thomas Inocente, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone sud), du suivi règlementaire et environnemental et de la participation du public ;
- M. Olivier Guichou, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et Mme Corinne Boulaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation et à la modernisation du réseau routier national ;
- M. Frédéric Laffont, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Éric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique de l'environnement.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Arnaud Demay, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs ;
- M. Philippe Machu, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la performance économique et environnementale des transports routiers ;
- M. Aurélien Balmer, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes ;
- M. Frédéric Béchara, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle et à la circulation des transports routiers ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203.

Dans la limite des attributions du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Éric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et M. Pascal Rossigny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, notamment en matière de routes à grande circulation et de signalisation de direction, à la coordination des actions et politiques en faveur de la transition écologique des mobilités routières, au volet infrastructure des politiques de sécurité routière, à l'élaboration de la doctrine technique routière, aux évolutions de la règlementation et aux expérimentations en matière d'équipements de la route, à l'animation de la communauté technique des infrastructures routières, à l'innovation routière, au maintien des compétences routières et à leur adaptation aux nouveaux enjeux, à la démarche qualité du réseau routier national non concédé, aux conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national et aux audits de sécurité routière ;
- Mme Elisabeth Kasyc, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de pôle, pour les affaires relatives à la coordination technique et écologique à l'élaboration de la doctrine technique routière, aux évolutions de la règlementation et aux expérimentations en matière d'équipements de la route, aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier notamment en matière de routes à grande circulation et de signalisation de direction, et à la coordination des actions et politiques en faveur de la transition écologique des mobilités routières ;
- M. François Agier, M. André Horth, M. Martin de Wissocq, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et forêts, M. Hervé Mangnan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, M. Didier Caudoux, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, et M. Frédéric Rocher-Lacoste, ingénieur en chef des travaux publics l'Etat, chefs de pôles territoriaux, dans leurs zones respectives, pour les conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national, audits de sécurité routière et inspections préalables à la mise en service, audits qualité des services routiers, avis sur projets de modifications substantielles des autoroutes ou des routes assurant la continuité du réseau autoroutier transférées à des collectivités locales, et pour l'instruction des schémas directeurs de signalisation de direction ;
- M. Pierre Peyrac, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, chef de pôle, pour les affaires relatives aux ouvrages d'art.

Dans la limite des attributions du département de la transition des usages et de la digitalisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et M. Olivier Gavaud, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à l'élaboration de la stratégie de développement et au cadre réglementaire de déploiement des systèmes de transports routiers automatisés et connectés, à l'élaboration de la stratégie et coordination des projets de développement de la connectivité du réseau routier et des véhicules, au pilotage du projet de déploiement du contrôle-sanction sur les voies réservées, à l'appui et à la préparation du déploiement du contrôle sanction automatisé pour les politiques de restrictions de circulations pilotées par la direction des mobilités routières.

La décision du 19 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.