Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la Délégation de Signature
Résumé On a annulé la permission de signer pour d'autres dans l'administration pénitentiaire.
La décision du 6 août 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.
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