Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'unité opérationnelle 0362-CJUS-CDAP
Résumé Certains directeurs de prison peuvent signer des papiers et prendre des décisions pour des projets écologiques dans leurs régions.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CJUS-CDAP du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :
- Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
- M. Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
- Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
- M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
- M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
- M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
- Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
- M. Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
- M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
- Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
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