JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 2

Article 2

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à la date d'application indiquée en annexe.


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Version 1

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à la date d'application indiquée en annexe.