Il est constitué deux sections ainsi composées :
Première section : M. Jacques Ribs, président, Mme Marielle Cohen-Branche, M. Jean-Pierre Hellebuyck, M. Thierry Coste, M. Pierre Lasserre, M. Joseph Thouvenel.
Deuxième section : Mme Claude Nocquet, président, M. Jacques Bonnot, M. Yves Brissy, M. Alain Ferri, M. Jean-Pierre Morin, M. Jean-Jacques Surzur.