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Décision du 28 mars 2025

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Article 2

Annulation d'une délégation de signature

JORF n°0078 du 1 avril 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation formelle : Signature d’actes financiers par le personnel clé

Résumé Le texte donne le pouvoir à certains membres du centre financier des hauts tribunaux pour signer tous documents liés aux opérations prévues par leurs accords.
Mots-clés : Finance publique Délégation administrative Gestion judiciaire

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière Hautes juridictions ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière Hautes juridictions ;
M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Chhavivimol Moum, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Suganthi Nadaradjane, secrétaire administrative du grade 1 ;
M. Olivier Delocty, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
Mme Fatima Chahboun, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Malika Charafaini, adjointe administrative principale de 2e classe.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :

Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière Hautes juridictions ;

M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière Hautes juridictions ;

M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;

Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;

Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;

Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;

Mme Chhavivimol Moum, secrétaire administrative de classe normale ;

Mme Suganthi Nadaradjane, secrétaire administrative du grade 1 ;

M. Olivier Delocty, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;

M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;

Mme Fatima Chahboun, adjointe administrative principale de 1re classe ;

Mme Malika Charafaini, adjointe administrative principale de 2e classe.