JORF n°0078 du 1 avril 2025

Décision du 28 mars 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière des hautes juridictions placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation formelle : Signature d’actes financiers par le personnel clé

Résumé Le texte donne le pouvoir à certains membres du centre financier des hauts tribunaux pour signer tous documents liés aux opérations prévues par leurs accords.
Mots-clés : Finance publique Délégation administrative Gestion judiciaire

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière Hautes juridictions ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière Hautes juridictions ;
M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Chhavivimol Moum, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Suganthi Nadaradjane, secrétaire administrative du grade 1 ;
M. Olivier Delocty, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
Mme Fatima Chahboun, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Malika Charafaini, adjointe administrative principale de 2e classe.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à certains fonctionnaires de signer des actes pour le contrôle budgétaire est annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Contrôle budgétaire Abrogation

La décision du 25 février 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2505895S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision annonce qu’elle sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Décision administrative Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2025.

R. Gilet