JORF n°0078 du 1 avril 2025

Décision du 28 mars 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la justice et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de comptable assignataire

Résumé Des responsables sont autorisés à signer des documents relatifs aux comptes et à la gestion courante.
Mots-clés : Administration Comptabilité Signature

Délégation est donnée à M. Stéphane Thévenet, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, M. Jean-Marc Seignez, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, à M. Vincent Haimart, inspecteur des finances publiques, à M. Cédric Torres, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Le gouvernement annule la décision qui avait donné des pouvoirs de signature au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Mots-clés : Délégation Signature Budget Administration publique

La décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2503144S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : publication officielle décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2025.

R. Gilet