JORF n°0079 du 4 avril 2024

Décision du 28 mars 2024

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 135 et D. 294 ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité ;

Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice générale

Résumé La directrice générale peut signer presque tous les documents de l'Autorité de régulation, sauf les décisions prises en réunion.

Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.

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Article 2

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Délégation de signature à M. Olivier Corolleur

Résumé M. Olivier Corolleur peut signer des documents pour l'Autorité mais pas les délibérations.

Délégation est donnée à M. Olivier Corolleur, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de l'Autorité de régulation

Résumé Sept personnes peuvent signer des documents au nom de la présidente, sauf pour les grandes décisions.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées au présent article, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de leur direction :
Mme Clémentine Beaumont, directrice « Communication et partenariats » ;
Mme Elisabeth Suel, directrice des affaires juridiques ;
M. Olivier Delclos, directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs » ;
Mme Céline Bredèche, secrétaire générale ;
Mme Anne Lenfant, directrice « Europe et international » ;
M. Franck Tarrier, directeur « Mobile et innovation » ;
Mme Anne Yvrande-Billon, directrice « Economie, marchés et numérique ».

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Article 4

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Délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé M. Heude peut signer des documents pour l'Autorité, sauf les décisions majeures.

Délégation est donnée à M. Ghislain Heude, adjoint au directeur « Fibre, infrastructures et territoires », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Fibre, infrastructures et territoires ».

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Article 5

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Délégation de signature pour le fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé M. Blaise Soury-Lavergne peut signer des documents pour l'Autorité, sauf pour les décisions importantes.

Délégation est donnée à M. Blaise Soury-Lavergne, adjoint à la directrice « Economie, marchés et numérique », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Economie, marchés et numérique ».

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Article 6

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Délégation de signature pour les questions de ressources humaines et de gestion financière

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents pour les ressources humaines, les finances et les formations, sauf pour les grandes décisions.

Délégation est donnée à Mme Véronique Carnoli, chef de l'unité « Ressources humaines », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions relatives aux ressources humaines et au dialogue social au sein de l'Autorité, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Monique Giraudon, adjointe à la chef de l'unité « Ressources humaines », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux formations ne dépassant pas un seuil de 4 000 euros hors taxes, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Hagnéré, chef de l'unité « Finances », et à Mme Stéphanie Guébet, chef de l'unité « Gestion de l'information », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions relatives aux moyens financiers et aux taxes et redevances de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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Article 7

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Délégation de signature pour la gestion des fréquences

Résumé Les chefs de certaines unités peuvent signer des documents au nom de la présidente pour gérer les fréquences.

Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité « Fréquences et technologies », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».
Délégation est donnée à M. Axel Dion, chef de l'unité « Attribution des fréquences mobiles », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stevanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».

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Article 8

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé Une autorisation de signature donnée à la présidente est annulée.

La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 février 2023 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions est abrogée.

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Article 9

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée sur le journal officiel et sur le site internet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Paris, le 28 mars 2024.

L. de La Raudière