Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur
Résumé Cette décision devient officielle le 5 septembre mais certaines parties dès demain.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 5 septembre 2022 à l'exception de l'article 2-I qui prendra effet au lendemain de sa publication.
1 version