JORF n°0077 du 1 avril 2022

Article 20

Article 20

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Délégation de signature pour les marchés publics immobiliers

Résumé M. Coffre peut signer des papiers pour les projets immobiliers au nom du ministre.

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.


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Version 1

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.