JORF n°0077 du 1 avril 2022

Article 19

Article 19

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Délégation de pouvoir pour la passation de marchés publics

Résumé Mme Françoise Turpin peut signer des contrats de moins de 140 000 euros pour des marchés publics au nom du ministre de l'économie.

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Marchés et immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département Cadre de vie et conditions de travail, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.


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Version 1

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Marchés et immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département Cadre de vie et conditions de travail, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.