JORF n°0077 du 1 avril 2022

Article 13

Article 13

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Délégation de signature dans le département des ressources humaines

Résumé Des responsables peuvent signer des documents au nom du département des ressources humaines.

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Gaël de Peretti, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Mobilité et carrières, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.


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Version 1

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Gaël de Peretti, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Mobilité et carrières, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.