Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes de l'INSEE peuvent signer des documents officiels pour le ministère de l'économie.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef du département des ressources humaines, et à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef-adjoint du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
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