JORF n°0079 du 3 avril 2008

Article 2

Article 2

La décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.