Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé La décision qui autorisait la signature d’actes par certains responsables du ministère a été annulée.
Mots-clés : délégation signature abrogation direction des affaires financières
La décision du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
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