Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à certains agents du service national de police scientifique de signer des documents a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Police nationale Décision administrative
La décision du 20 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2508647S) est abrogée.
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