JORF n°0125 du 29 mai 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature aux chefs des laboratoires scientifiques

Résumé Les responsables des laboratoires policiers peuvent signer certains documents pour l’État lorsqu’ils ne dépassent pas 100 000 €.
Mots-clés : Administration publique Police scientifique Délégation d’autorité Finances

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros :
Laboratoire de police scientifique de Marseille :
Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint par intérim ;
Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Laboratoire de police scientifique de Toulouse :
M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Laurence ABADIE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Lætitia PLANCHAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Michel FONTA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Laboratoire de police scientifique de Lille :
M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
M. Raphaël GHYS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;
Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Laboratoire de police scientifique de Lyon :
M. Fabrice BESACIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Sandrine LAUPER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Hélène BERNE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Maëlle NEMOZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Laboratoire de police scientifique de Paris :
Mme Christel SIRE-COUPET, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. David DALMAS, ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint ;
M. Gérald RIBIER, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;
Mme Laurine RHINO, attaché d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros :

Laboratoire de police scientifique de Marseille :

Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;

M. Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint par intérim ;

Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

Laboratoire de police scientifique de Toulouse :

M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;

Mme Laurence ABADIE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;

Mme Lætitia PLANCHAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

M. Michel FONTA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

Laboratoire de police scientifique de Lille :

M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;

Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;

M. Raphaël GHYS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;

Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

Laboratoire de police scientifique de Lyon :

M. Fabrice BESACIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;

Mme Sandrine LAUPER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;

Mme Hélène BERNE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

Mme Maëlle NEMOZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

Laboratoire de police scientifique de Paris :

Mme Christel SIRE-COUPET, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;

M. David DALMAS, ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint ;

M. Gérald RIBIER, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;

Mme Laurine RHINO, attaché d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.