DÉCISION du 28 mai 2015

Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol », « Ibisol » et « Mata 3 ».

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La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol », « Ibisol » et « Mata 3 ».