L'article 4 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Elise Texier, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »