JORF n°0123 du 30 mai 2013

Article 43

Article 43

La décision du 14 décembre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.


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La décision du 14 décembre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.