Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision prend effet dans un mois, sauf les articles 3 et suivants qui commencent demain.
La présente décision prendra effet trente jours après, à l'exception des articles 3 et suivants qui prendront effet au lendemain de la publication.
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