Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les actes administratifs
Résumé Mme Katy Narcy peut signer des documents pour le ministre de l'environnement, mais pas pour les décrets et les marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Katy Narcy, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
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