Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du ministre chargé de l'environnement
Résumé Deux experts peuvent signer des documents pour le ministre de l'environnement, sauf pour les décrets et les marchés publics, concernant la sécurité des barrages.
Délégation est donnée à M. Xavier Caron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint, M. Thomas Carlioz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.
1 version