Décision du 28 juin 2019

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Flavie Le-Tallec, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les affaires des sociétés

Résumé. La ministre de la justice délègue à une responsable le pouvoir de signer des actes administratifs concernant les sociétés et l'audit.

Délégation est donnée à Mme Flavie Le-Tallec, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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