Décision du 28 juin 2019

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Laurène Roche, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Françoise Catton et à M. Thibaut Boutie, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes au nom du ministère, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Laurène Roche, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Françoise Catton et à M. Thibaut Boutie, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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