Décision du 28 juin 2012

Article 3

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Article 3

La décision portant délégation de signature du 21 mai 2012 est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents à la place de leur supérieur est annulé.

La décision portant délégation de signature du 21 mai 2012 est abrogée.

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