Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes spécifiques
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre, mais seulement avec la permission de leur chef.
Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication de l'Etat, et à Mme Sophie Marie, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.
1 version