JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Article 27

Article 27

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Délégation de signatures pour des responsables de la gendarmerie et de la police

Résumé Quelques chefs de la police et de la gendarmerie peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, sous la supervision de leur supérieur.

Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à compter du 1er août 2023 à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à compter du 1er août 2023 à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.