Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à une adjointe du sous-directeur de l'achat
Résumé Mme Patricia Demon peut signer des documents au nom du ministre, à partir du 1er août 2023.
Délégation est donnée, à compter du 1er août 2023, à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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