Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature des actes immobiliers
Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers immobiliers au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches et avec l'accord de leur supérieur.
Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, administrateur de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11.
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