JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les mouvements de crédits et les pièces comptables

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers pour le ministère, mais seulement dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes et à Mme Anne-Claire Petitpas, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes et à Mme Anne-Claire Petitpas, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.