Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la responsable de l'exécution de la décision
Résumé La directrice générale doit faire appliquer cette décision et la publier dans le journal officiel.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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