Décision du 28 juillet 2022

Article 5

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Article 5

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Chargement de l'exécution de la décision

Résumé. La directrice générale doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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