Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sécurité aéronautique
Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents pour la sécurité aéronautique.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé :
- M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
- M. le colonel Stéphane Coperet, adjoint au directeur de la navigabilité ;
- M. le colonel Iradjaradjasojane Mourougou, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
- M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
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