JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Décision du 28 juillet 2022

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs en matière de circulation aérienne et de navigabilité

Résumé Des militaires peuvent signer des documents administratifs pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

  1. M. le général de brigade aérienne Laurent Thiebaut, directeur de la circulation aérienne militaire ;
  2. M. le colonel Franck Dumortier, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ;
  3. M. le colonel Loïc Créachcadec, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
  4. M. le colonel Christophe Hindermann, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
  5. M. le lieutenant-colonel Bernard Tardy, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation circulation aérienne » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
  6. M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
  7. M. le colonel Stéphane Coperet, adjoint au directeur de la navigabilité ;
  8. M. le colonel Iradjaradjasojane Mourougou, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
  9. Mme la capitaine de vaisseau Céline Guenin, chargée des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sécurité aéronautique

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents pour la sécurité aéronautique.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé :

  1. M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
  2. M. le colonel Stéphane Coperet, adjoint au directeur de la navigabilité ;
  3. M. le colonel Iradjaradjasojane Mourougou, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
  4. M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2022.

S. Virem