JORF n°0177 du 31 juillet 2016

Article 11

Article 11

La décision du 23 juin 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 23 juin 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.