JORF n°0174 du 30 juillet 2015

Article 1

Article 1

A compter du 1er octobre 2015, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié. Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.


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Version 1

A compter du 1er octobre 2015, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié. Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.