Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à la société ACPF Contrôle, parc d'activité des Sables-de-Sary, 45770 Saran, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

C

Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

C 1

Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol : .................... C 1.