Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la Décision
Résumé La décision du 28 janvier 2025 sera publiée pour que tout le monde soit au courant.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version