JORF n°0026 du 1 février 2022

Article 22

Article 22

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Délégation de signature à M. Yves Caldérini

Résumé M. Yves Caldérini peut signer des documents au nom du ministre pour les enquêtes statistiques.

Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à M. Yves Caldérini à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.

Délégation est également donnée à M. Yves Caldérini à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.