JORF n°0026 du 1 février 2022

Article 21

Article 21

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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais

Résumé Les chefs d'unité peuvent signer les papiers de mission et de frais au nom du ministre de l'économie.

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité, et à Mme Cécile Ménard, adjointe à la cheffe de l'unité, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité, et à Mme Cécile Ménard, adjointe à la cheffe de l'unité, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.