JORF n°0033 du 7 février 2021

Article 9

Article 9

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions est abrogée.


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Version 1

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions est abrogée.